TERMES DU CONTRAT DE LICENCE LOGICIEL MICROSOFT
MICROSOFT ONENOTE (pour iOS, version 1.3)
Les présents termes du contrat de licence constituent un contrat entre Microsoft Corporation (ou en fonction du lieu où vous vivez, l’un de ses affiliés) et vous. Lisez-les attentivement. Ils portent sur le logiciel visé ci-dessus, y compris le support sur lequel vous l’avez reçu, le cas échéant. Ce contrat porte également sur les produits Microsoft suivants :
• les mises à jour,
• les suppléments,
• les services Internet, et
• les services d’assistance technique
de ce logiciel à moins que d’autres termes n’accompagnent ces produits, auquel cas ces derniers prévalent.
EN UTILISANT LE LOGICIEL, VOUS ACCEPTEZ CES TERMES. SI VOUS NE LES ACCEPTEZ PAS, N’UTILISEZ PAS LE LOGICIEL ET RETOURNEZ-LE À APPLE INC. (« APPLE ») AFIN D’OBTENIR UN REMBOURSEMENT OU UN AVOIR.
Dans le cadre du présent accord de licence, vous disposez des droits ci-dessous.
1. INSTALLATION ET DROITS D’UTILISATION.
a. Installation et utilisation. Vous pouvez installer et utiliser une (1) copie du logiciel sur un dispositif utilisant le système d’exploitation iOS que vous possédez ou contrôlez à des fins non commerciales.
b. Services. Sauf mention contraire dans le présent contrat, votre utilisation de tout service Internet associé au logiciel est soumise aux dispositions du Contrat de Service Microsoft disponible à l’adresse : http://mid.live.com/terms.aspx
2. SERVICES INTERNET. Microsoft fournit des services Internet avec le logiciel. Ces services peuvent être modifiés ou interrompus à tout moment par Microsoft.
3. CHAMP D’APPLICATION DE LA LICENCE. Le logiciel n’est pas vendu mais concédé sous licence. Le présent contrat vous confère certains droits d’utilisation du logiciel. Microsoft se réserve tous les autres droits. Sauf si la loi en vigueur vous confère d’autres droits, nonobstant la présente limitation, vous n’êtes autorisé à utiliser le logiciel qu’en conformité avec les termes du présent contrat. À cette fin, vous devez vous conformer aux restrictions techniques contenues dans le logiciel qui vous permettent de l’utiliser d’une certaine façon. Vous n’êtes pas autorisé à :
• contourner les restrictions techniques contenues dans le logiciel ;
• reconstituer la logique du logiciel, le décompiler ou le désassembler, sauf dans la mesure où ces opérations seraient expressément permises par la réglementation applicable nonobstant la présente limitation ;
• effectuer plus de copies du logiciel que ce qui n’est autorisé dans le présent contrat ou par la réglementation applicable, nonobstant la présente limitation ;
• publier le logiciel en vue d’une reproduction par autrui ;
• louer ou prêter le logiciel ;
• transférer le logiciel ou le présent contrat à un tiers ; ou
• utiliser le logiciel en association avec des services d’hébergement commercial.
4. COPIE DE SAUVEGARDE. Vous êtes autorisé à effectuer une copie de sauvegarde du logiciel. Vous ne pouvez l’utiliser que dans le but de réinstaller le logiciel.
5. DOCUMENTATION. Tout utilisateur disposant d’un accès valable à votre ordinateur ou à votre réseau interne est autorisé à copier et à utiliser la documentation à titre de référence et à des fins internes.
6. TRANSFERT À UN AUTRE DISPOSITIF. Vous êtes autorisé à désinstaller le logiciel et à l’installer sur un autre dispositif pour votre propre usage. Vous n’êtes pas autorisé à procéder de la sorte afin de partager cette licence entre plusieurs dispositifs.
7. RESTRICTIONS À L’EXPORTATION. Le logiciel est soumis aux lois et réglementations américaines en matière d’exportation. Vous devez vous conformer à toutes les réglementations nationales et internationales en matière d’exportation concernant le logiciel. Ces réglementations comprennent des restrictions sur les pays destinataires, les utilisateurs finaux et les utilisations finales. Des informations supplémentaires sont disponibles sur le site http://www.microsoft.com/exporting (en anglais).
8. SERVICES D’ASSISTANCE TECHNIQUE. Ce logiciel étant fourni « en l’état », Microsoft ne fournira aucun service d’assistance technique.
9. INTÉGRALITÉ DES ACCORDS. Le présent contrat ainsi que les termes concernant les suppléments, les mises à jour, les services Internet et d’assistance technique que vous utilisez constituent l’intégralité des accords en ce qui concerne le logiciel et les services d’assistance technique.
10. DROIT APPLICABLE.
a. Aux États-Unis. Si vous avez acquis le logiciel aux États-Unis, les lois de l’État de Washington, États-Unis d’Amérique, régissent l’interprétation de ce contrat et s’appliquent en cas de réclamation pour rupture dudit contrat, sans donner d’effet aux dispositions régissant les conflits de lois. Les lois du pays dans lequel vous vivez régissent toutes les autres réclamations, notamment les réclamations fondées sur les lois fédérales en matière de protection des consommateurs, de concurrence déloyale et de délits.
b. En dehors des États-Unis. Si vous avez acquis le logiciel dans un autre pays, les lois de ce pays s’appliquent.
11. EFFET JURIDIQUE. Le présent contrat décrit certains droits légaux. Vous pouvez bénéficier d’autres droits prévus par les lois de votre État ou pays. Vous pouvez également bénéficier de certains droits à l’égard de la partie auprès de laquelle vous avez acquis le logiciel. Le présent contrat ne modifie pas les droits que vous confèrent les lois de votre État ou pays si celles-ci ne le permettent pas.
12. BÉNÉFICIAIRE TIERS. Vous acceptez qu’Apple et ses filiales soient les bénéficiaires tiers du présent contrat et reconnaissez qu’Apple est en droit de faire respecter les termes du présent contrat.
13. EXCLUSIONS DE GARANTIE. LE LOGICIEL EST CONCÉDÉ SOUS LICENCE « EN L’ÉTAT ». VOUS ASSUMEZ TOUS LES RISQUES LIÉS À SON UTILISATION. SI VOUS LE SOUHAITEZ, VOUS POUVEZ TRANSMETTRE À APPLE UNE DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU PRIX D’ACHAT. DANS LES LIMITES PERMISES PAR LA LOI, APPLE N’AURA AUCUNE AUTRE OBLIGATION DE GARANTIE QUELLE QU’ELLE SOIT. MICROSOFT N’ACCORDE AUCUNE GARANTIE OU CONDITION EXPRESSE. VOUS POUVEZ BÉNÉFICIER DE DROITS SUPPLÉMENTAIRES RELATIFS AUX CONSOMMATEURS EN VERTU DU DROIT DE VOTRE PAYS, QUE CE CONTRAT NE PEUT MODIFIER. LORSQUE CELA EST AUTORISÉ PAR LE DROIT LOCAL, MICROSOFT EXCLUT LES GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON.
14. LIMITATION ET EXCLUSION DE RESPONSABILITÉ EN CAS DE DOMMAGES. VOUS POUVEZ OBTENIR D’APPLE, DE MICROSOFT ET DE SES FOURNISSEURS UNE INDEMNISATION EN CAS DE DOMMAGES DIRECTS UNIQUEMENT DANS LA LIMITE DU MONTANT QUE VOUS AVEZ PAYÉ POUR LE LOGICIEL. VOUS NE POUVEZ PRÉTENDRE À AUCUNE INDEMNISATION POUR LES AUTRES DOMMAGES, Y COMPRIS LES DOMMAGES SPÉCIAUX, INDIRECTS, INCIDENTS OU ACCESSOIRES ET LES PERTES DE BÉNÉFICES.
Cette limitation concerne :
• toute affaire liée au logiciel, aux services ou au contenu (y compris le code) figurant sur des sites Internet tiers ou dans des programmes tiers, et
• les réclamations pour rupture de contrat ou violation de garantie, les réclamations en cas de responsabilité sans faute, de négligence ou autre délit dans la limite autorisée par la loi en vigueur.
Elle s’applique également, même si :
• la réparation, le remplacement ou le remboursement du logiciel ne compense pas intégralement tout préjudice subi ; ou
• Microsoft ou Apple avait ou aurait dû avoir connaissance de l’éventualité de tels dommages.
Certains États n’autorisent pas l’exclusion de garanties ou la limitation de responsabilité pour les dommages incidents ou indirects, de sorte que la limitation ou l’exclusion ci-dessus peut ne pas vous être applicable. Cette limitation ou cette exclusion peut également ne pas vous être applicable si votre pays n’autorise pas l’exclusion de garanties ou la limitation de responsabilité pour les dommages incidents, indirects ou de quelque nature que ce soit.